Charte de confidentialité

Cette charte a vocation à présenter les règles suivies par GRDF dans le cadre de la gestion des données. Elle a vocation à venir compléter ou rappeler les règles présentes dans les mentions légales ou conditions générales d’utilisation des sites ou applications publiés par GRDF.

Article 1 – Utilisation des données

Les informations que vous communiquez sur le site internet http://*.grdfouest.fr permettent à GRDF de traiter votre demande de raccordement au réseau gaz naturel, en particulier : dimensionner et positionner les ouvrages gaz (usages, plans), préparer le devis (vos coordonnées, caractéristiques de votre projet, implantation du coffret, énergie actuelle, …).

Ces données permettent, en outre, de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée / de vous fournir notre site internet et d’en faciliter le fonctionnement / d’effectuer des opérations relatives à la gestion / de constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects / adresser des newsletters, / d’élaborer des statistiques commerciales et de fréquentations du site / de conservation de preuves ou de respecter nos obligations légales et règlementaires.

Conformément à L’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations indispensables à GRDF, pour traiter et exécuter les demandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du site. En utilisant notre site internet ou en remplissant un formulaire sur le site, vous acceptez que GRDF puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître et ainsi à améliorer les services qui vous sont proposés, tout en en assurant la sécurité. Les informations collectées par GRDF peuvent faire l’objet de transfert à ses partenaires. Dans ce cas, GRDF est particulièrement attentive aux règles liées à ces transferts et à l’utilisation des données.

Nous vous informons que le traitement de vos données communiquées à GRDF peut être effectué par des prestataires de GRDF. A ce titre, GRDF s’est assurée que lesdits prestataires se sont engagés à respecter les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel et assurent un niveau de protection suffisant des traitements opérés pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. GRDF ne communique pas vos données à des tiers sauf en cas d’accord préalable de votre part ou en cas de demande d’une autorité. GRDF n’opère pas de cession, de location ou d’échanges de données vous concernant.

Les données collectées seront conservées pour la durée des services concernés et pour les services entrainant la mise en place d’une relation contractuelle pour une durée complémentaire relative aux prescriptions des actions civiles ou commerciales. Dans tous les autres cas, les données collectées sont conservées pour une durée d’un an après l’annulation de la demande en raison des mesures de sauvegarde et de sécurité prises pour son système d’information

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.

GRDF a désigné un Délégué à la Protection des Données – Correspondant Informatique et Libertés que vous pouvez contacter via l’adresse suivante : protectiondesdonnees@grdf.fr ou GRDF serviprotectiondesdonnees@grdf.fr – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX.

Vous pouvez également contacter le responsable de traitement via l’adresse suivante : serviceclient-centreouest@grdf.fr.

Article 2 – Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, Vous disposez d’un droit d’opposition qui peut s’exercer : Soit en adressant un courrier à GRDF service client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr ;

Article 3 – Droit d’accès, de modification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui Vous concernent. Vous pouvez L’exercer :

• Soit en adressant un courrier à GRDF Service client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX;
• Soit, en adressant un courriel à protectiondesdonnees@grdf.fr
• Soit, pour le paramétrage de vos cookies, en accédant au cookie center qui vous permet d’activer ou de désactiver à tout moment les différentes

Familles de cookies (personnalisation ou publicité). Modifier vos préférences

Article 4 – Autres Communications

Les utilisateurs peuvent recevoir des communications de GRDF dans le cas suivants :

E-mailing : Après avoir donné au préalable votre autorisation, Vous pouvez Vous voir proposer dans le cadre de services particuliers (demande de devis par exemple) de la mise en relations avec des partenaires tiers de GRDF. Vous pourriez également recevoir des informations relatives aux atouts du gaz naturel et à ses usages.

Article 5 – Modifications

GRDF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut, et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, nous vous invitons à ne plus utiliser notre site.